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Anmatt – Les actualités

Extension des compétences des MTT

By Anmatt - Les actualités

« Prévoir l’extension des compétences des magistrats exerçant à titre temporaire ». C’est la 43 ème recommandation du rapport remis récemment au ministre de la Justice pour réduire  les délais de jugement.

L’ANMATT a commencé à y travailler et recueille actuellement toute proposition utile.

Une synthèse sera remise à la direction des services judiciaires avant cet été.